SOMMATION VACCINATION OBLIGATOIRE

La sommation (acte authentique) permet de sécuriser nos arguments et, d’officialiser:

  • Les preuves
  • Renforcera le dépôt de plainte, lequel est moins soutenus sans cet acte.

Ce genre d’acte (apporte une force probante découlant de l’acte lui-même: est incontestable en la forme et dans son contenu; le juge ne pouvant ne pas prendre en considération ce document) signifié permet de saisir officiellement une personne morale, une personne privée, une personne publique (par ex. un Ministre, etc), laquelle ne peut plus dire ne pas avoir été informée (puisque l’acte de sommation comporte une date certaine et que celui-ci interrompt la prescription: le délai pour agir).

Le déclenchement d’un procès se fait par le dépôt d’une plainte ( après le résultat d’une enquête préliminaire: soit si l’on a de la chance, après une simple plainte à la police nationale; ou après une plainte réitérée (première plainte maintenue) mais, par la Constitution de Partie Civile ( au Pénal ).

C'est un acte extrajudiciaire ( hors de tout procès ) permettant à une personne demandeur de porter à la connaissance de son adversaire une demande précise, ou de répondre à une exigence de celui-ci. Il existe plusieurs formes de sommations.

  • La sommation simple : Il s’agit d’un acte d’huissier de Justice faisant office de mise en demeure. Son caractère incontestable quant à sa délivrance permet d’éviter l’écueil de la lettre recommandée. C'est à dire que, le demandeur maîtrise de bout en bout, le moment de la délivrance de l'acte à la partie adverse. Alors que, pour un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception, le délais postal peut subir des aléas ( grève, panne technique, congés ) rendant difficile la remise de la demande à l'adversaire ( ce qui peut avoir un impact négatif sur les délais légaux permettant d'agir en justice ).  BON A SAVOIR: Cet acte dure dans le temps, même en cas de déménagement ou de changement d'adresse ( siège social d'une société par exemple ). Il suffit de renvoyer à la nouvelle adresse, une copie recommandé AR, en indiquant à son destinataire que, la sommation s'applique de nouveau ( ou en continuité ) à la nouvelle adresse. La sommation étant plus contraignante qu'un recommandé AR mais, pour bénéficier de ses attributs, il faut que l'infraction soit entre guillemet, effective. Sans cela, cet acte, conserve son caractère de dissuasion.
  • La sommation interpellative : Elle possède la même force probante que la sommation simple mais permet de plus; comme son nom l’indique, d’interpeller directement le débiteur et de recueillir ses observations quant à l’obligation qui lui est faite. Ainsi, le débiteur pourra éventuellement faire part de ses réserves de droit, mais pourra également dès cette sommation demander des délais de paiement, reconnaître la dette… et de fait, la sommation interpellative a le grand intérêt de débloquer des situations contractuelles en évitant le coût d’un procès : recueillir les explications de son débiteur permettant de trouver une solution tout en préservant ses droits. Dans la pratique, l’huissier de Justice ira rencontrer le débiteur et, tout en le mettant en demeure, lui posera diverses questions, et notamment les raisons pour lesquelles le paiement n’est pas intervenu. L’huissier de Justice retranscrira fidèlement et in extenso la réponse du débiteur, qui lui sera opposable. Le refus de réponse sera également consigné par l’huissier de Justice.

La sommation est une mise en demeure faite par acte d’Huissier ayant force probante devant les tribunaux et permettant d’obtenir réponses et prises de position de la part de votre débiteur ou obligé, qui seront consignés dans l’acte par l’Huissier.

Le refus de répondre sera également noté, avec toutes conséquences de droit pour votre adversaire Exemples :

  • Engagements de paiement pris lors d’une sommation de payer interpellative.
  • Délivrance d’un document ou attestation manquant dans le cadre d’une instance lors d’une sommation de produire ou de communiquer.
  • Reconnaissance d’un fait ou d’une situation lors d’une sommation d’avoir à répondre, etc.

Lire la suite ici (source: https://www.huissiers-paca.fr/domaines-d-intervention/sommation-interpellative-20227/ ).

En complément il est important de savoir que, tout acte délivré par voie d’huissier de justice, sont des actes authentiques, incontestables en la forme ( formalisme réglementaire requis pour l’acte en lui-même: c’est à dire les mentions et rappels légaux des textes de lois en rapport ) et dans leurs contenus ( toute demande d’un requérant, tant sur les moyens de droits et le factuel: les preuves ).

Un courrier recommandé AR, ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit au sens juridique. C’est à dire que, malgré le fait que l’envoi soit envoyé par le moyen d’une remise contre signature du destinataire de l’acte, rien ne sécurise en réalité, sur le plan juridique, le contenu de l’acte. Sauf bien sur, à se servir du courrier lui-même, comme enveloppe ( les 3 feuillets: preuve de dépôt et preuve de l’envoi qui seront collés dessus directement et, par retour du courrier reçu, le récépissé AR du recommandé sera communiqué à celui qui a envoyé ).

Les sommations par voie d’huissier n’ont pas tous ces aléas: L’envoi est remis en mai-propre au destinataire qui ne peut refuser l’acte ( et, en cas d’absence, une copie de l’acte est gardée à l’étude de l’huissier et, une copie est laissée en mairie ); C’est le demandeur qui maîtrise la date d’envoi: plus de difficulté de grève postale, lesquelles ne font que retardée la remise de l’acte.

Une fois signifiée, l’acte dure dans le temps ( même en cas de changement d’adresse du demandeur ou de celle du destinataire. Il ne suffit après que, de renvoyer une copie de l’acte par courrier recommandé AR ).

Le tarif de participation aux sommations est fixé à 5 euro pour les adhérents de l'association évidence et à 15 euro pour les non-adhérents de l'association.
Voici les étapes :
Vous pouvez prendre contact par mail avec l'association (contact@association-evidence.com), ou la contacter par téléphone au 07.61.77.87.11 si vous souhaitez plus de renseignements. Pour rejoindre les sommations établies par l'association ÉVIDENCE, vous pouvez être adhérent ou non de l'association. ( Pour Adhérer cliquez ici )
Nous établissons des groupes de 25 personnes par sommation pour réduire les coûts et permettre à chacun d'en bénéficier.

Aujourd'hui, nous sommes tous concernés par l'obligation vaccinale, que ce soit à travers nos enfants ou à travers ce qu'il se passe actuellement avec le coronavirus. Du côté administratif est nécessaire la copie recto-verso de votre carte d'identité ( ou du passeport ) pour valider la demande auprès de l'Huissier instrumentaire. Ensuite, sur le plan pratique, avoir ou pas un ou des enfants concernés par cette obligation vaccinale, cela peut être également pour vous. Et enfin, vouloir vous protéger vous mais aussi ses enfants de tout effet délétères dus aux produits vaccinaux. Ps: si le demandeur dispose de contre-indications ( permettant de ne pas être vacciné ) par rapport au vaccin, il peut être utile de le communiquer en copie dans la demande.


Si vous souhaitez participer à la sommation vaccins, merci de remplir le formulaire de contact ci-dessous.

Merci de nous envoyer la copie recto-verso de votre carte d'identité ( ou du passeport ) en complément par email à : contact@association-evidence.com


 

numéro et rue

Pour valider définitivement votre participation à la sommation vaccins, merci de procéder au règlement de votre participation en cliquant ci-dessous


 

Je suis Adhérent de l'association évidence

Je règle la somme de 5 €

Je ne suis pas Adhérent de l'association évidence

Je règle la somme de 15 €

Merci de nous joindre par email à contact@association-evidence.com


 

Une copie recto/verso ou votre CNI ou passeport

Le courrier donnant mandat aux huissiers pour la sommation